Nos Conditions Générales d'Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
ARTICLE 1 - OBJET
Le loueur loue au locataire, qui accepte, aux conditions du présent contrat, son bateau de plaisance.
Type : Catamaran moteur
Nom : IMAGINE
Catégorie : C
ART 2 - PAIEMENT
Le paiement de la location s’effectue en deux versements :
– 30% de la location à la réservation pour bloquer la date,
– Le solde de 70% au plus tard au moment du départ.
ART 3 - ANNULATION OU REPORT
En cas de mauvaise météo :
Tout report ou annulation est décidé dès lors qu’un BMS ou Alerte Météo jaune sur la Province Sud est annoncé par météo nc pour le jour de la réservation. Idem en cas de fortes pluies ou vent fort (30 noeuds) le matin même du départ.
La décision se prendra avec accord du locataire maximum 24 heures avant la date prévue de location.
En cas d’impossibilité de report, le propriétaire pourra rembourser le locataire en intégralité.
Toute annulation par le locataire dans les 3 semaines avant la sortie sera refusée. Ce cas amènera IMAGINE YACHT CHARTER à garder la caution de 30% versée à l’avance.
ART 4 - TYPE DE CONTRAT
Le locataire déclare être responsable du groupe de personnes à bord. Il déclare respecter le nombre maximum de personnes autorisées à bord, soit 20 personnes à la journée et 12 personnes à la nuit, indifféremment de leurs âges, et connaître chacune des personnes du groupe.
ART 5 - Responsabilité des biens personnels des passagers
La compagnie et les skippers se dégagent de toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels des passagers. A chacun des passagers de vérifier que ses affaires sont bien rangées dans le bateau. En cas d'oubli d'affaires sur le bateau, nous ne garantissons pas de pouvoir vous ramenez les affaires le jour même.
ART 6 - Retard
Tout retard ne vaut pas un allongement d’horaires. Les horaires de retour énoncées sur le contrat seront celles respectées par le skipper.
ART 7 - Réclamation
Toute réclamation relative à la prestation devra nous être adressée via l’adresse mail imagineyachtcharter@gmail.com au plus tard 1 mois après la date de retour, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
ART 8 - Contestation
Sous réserve de la qualité du demandeur, toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal d’Instance de Nouméa
ART 9 - Utilisation des images à des fins commerciales
A partir du moment où le client envoie lui même les images à IMAGINE ou affirme par écrit bien vouloir partager ces images, celles-ci pourront être utilisées par Imagine Yacht Charter sans défraiement dans tout media à des fins de promotion ou de marketing, incluant du matériel promotionnel tel que des brochures, des vidéos, des diaporamas, des publicités et internet.
ART.10 - RÉSILIATION PAR LE LOCATAIRE
A- La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être modifiée qu'avec l'accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités.
B- L'acompte restera acquis au propriétaire si le locataire demande la résiliation du contrat.
C- Si le bateau livré n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans qu'il puisse prétendre à une réparation en dommages-intérêts.
ART.11 - RÉSILIATION PAR LE LOUEUR
Au cas où, par suite d'une avarie survenue pendant la location précédente ou d'empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le propriétaire ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté, de restituer les sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages-intérêts.
ART.12 - ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE
A- Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant le locataire contre le recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).
B - Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire.
ART.13 - PRISE EN CHARGE DU BATEAU
En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé et la caution versée. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.
ART.14- UTILISATION DU BATEAU - RESPONSABILITÉS - AVARIES
A- Le locataire s'engage à utiliser le bateau "en bon père de famille" et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes.
D- En tout état de cause, dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité ne serait pas à la charge du locataire en cas de faute avérée du skipper.
E- Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé (20 personnes à la journée; 12 personnes si nuit en mer). Il s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régates ou autres. Le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d'armateur.
F- En cas d'avarie grave (heurt d’un récif, voie d'eau, incendie...) le locataire est tenu d'aviser d'urgence le propriétaire ou son représentant en demandant des instructions. Au cas où le locataire n'accomplit pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.
G- La sous-location ou le prêt sont rigoureusement interdits.
H- Le locataire s’engage à respecter les limites de la zone de navigation permise par la catégorie du bateau à savoir : moins de 6 miles d’un abri.
ART.15 - RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION
A- Le locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat. Chaque jour de retard donnera droit au propriétaire à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au propriétaire ou à son représentant, et prendre rendez-vous aux fins d'inspection du bateau. Le locataire dispose d'un mouillage gratuit dans le port de débarquement et pour le jour de retour prévu. Les temps de nettoyage et d'inspection font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
B- Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l'état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire.
C- Si le bateau n'est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire selon le forfait défini à l'Art.1
D- Si une détérioration du bateau ou d'un accessoire quelconque figurant à l'inventaire est constaté, le locataire est tenu d'en payer la réparation ou le remplacement par l'identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
ART.16 - LITIGES
Tous les frais de procédure consécutifs à la présente location sont à la charge du locataire, sauf décision contraire du tribunal. Toutes contestations relatives au présent contrat seront soumises à la juridiction dont dépend le siège social du loueur.